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67 833 résultats pour « article 1232-2 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02281

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L. 1232-2 et L. 1232-5 du code du travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93910

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

L 1235-5 du code du travail ; Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur n'a pas respecté la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ;

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9e2de5cda1d2250b273d9

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

vu l'article L1235-16 et à titre infiniment subsidiaire au visa de l'article L 1232-2 du Code du Travail tout en sollicitant : « 1°) Constater que par Arrêt du 22 juillet 2015 devenu définitif, le Conseil

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2300676_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402695_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 1232-2 du code du travail, n’a pas été respecté ; - la procédure d’information et de consultation du comité social et économique est entachée d’irrégularité, dès lors que l’information transmise aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10347

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de cinq jours prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été prescrit en vue de garantir de façon effective les droits de la défense du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2e

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba0be405357f749ea430

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L.1232-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11050

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

intervenue sans formalisme le 7 avril 2014 à l'initiative de l'employeur, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20da

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301889_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L.423-35 du même code et de l'article L. 1232-2 du code du travail et de respect de préavis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10960

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Farid Y... sera débouté de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad92799a9057d5dce37

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L 1232-2 du code du travail, - que, d'autre part, la convocation à l'entretien préalable ne contient pas les mentions prescrites par l'article L 1232-4 du même code, relatives à l'assistance du salarié

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd921e58ac4d6bf348608e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Il résulte de l'article L.1242-14 du code du travail que les dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc84709e24f13d554c0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur le licenciement : L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le motif de censure retenu par les premiers juges : 3.Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407082_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008054_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b7

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Par ailleurs elle fait valoir que la procédure de licenciement est irrégulière dans la mesure où le délai de 5 jours édicté par l'article L 1232-2 du code du travail pour la convocation du salarié à l'entretien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0dc0c25a97f0381f4f4f

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre : - la date de l'entretien préalable visé à l'article L.1232-2 du code du travail ; - la date de présentation

Source officielle