AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02281
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 1232-2 et L. 1232-5 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 3392
Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93910
23 janvier 2017
23 janvier 2017
L 1235-5 du code du travail ; Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur n'a pas respecté la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ;
Source officielle