1217 et 1229 du code civil.

1227 du code civil.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

L'article 1229 du Code civil dispose : La résolution met fin au contrat.

La Cour a jugé': «'Vu les articles 1134 et 1229 du code civil ; Attendu que constitue une clause pénale toute évaluation conventionnelle forfaitaire et a priori des conséquences d'une inexécution

Selon l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l'article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité

à savoir « vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu le contrat de location financière, vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer le jugement rendu le 1er octobre 2021 par

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1224 à 1229 du code civil.

par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1 du code de

1342-10 du code civil).