L. 1226-9 et L. 1234-1 du code du travail ; 2° / que pour juger que la gravité des manquements imputés au salarié était établie, la cour d'appel a estimé que M.

AUX MOTIFS QUE la chambre sociale dans son arrêt du 26 mai 2008 a prononcé la nullité du licenciement de Madame X... sur la violation des dispositions de l'article L.1226-9 du Code du travail qui énonce

travail consécutif à un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

l'article L.1226-9 du code du travail, elle ne pouvait pas être licenciée tant que son contrat de travail était suspendu du fait de cet arrêt de travail ; qu'elle ajoute que la société Roch Service était

des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du

à l'absence de visite médicale de reprise, de sorte que monsieur Georges Y... ne pouvait rompre le contrat de travail de monsieur Georges X... que dans les conditions prévues par l'article L. 1226-9 du

est suspendu ne satisfait pas davantage à cette exigence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent pas

par l'employeur était constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat ; que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-9 et R. 4624-22 du code du travail

Il invoque la violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail et fait valoir que la faute grave n'existe qu'aux yeux de l'employeur qui a inventé des motifs fallacieux pour justifier

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

refus de reconnaître le caractère professionnel d'un accident l'autorise à écarter les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail et à procéder à la rupture du contrat de travail.

L 1226-9 du code du travail ne peuvent s'appliquer au licenciement de Monsieur Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement

T... fait valoir que le licenciement est nul, en application de l'article L 1226-9 du code du travail, pour avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle

Une telle impossibilité doit être motivée de façon distincte au regard de la protection spécifique accordée au salarié victime d'un accident de travail au sens de l'article L 1226-9 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le licenciement L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que