1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil, Vu les contrats de location n° 221L159313 et n° 223L198724, Vu la lettre de mise en demeure du 10 septembre 2024, Vu la résiliation des contrats de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé que les indemnités de repas, de salissure et de remboursement

et 2309 du code civil, 1224 à 1227 du code civil, de : A titre principal, Condamner solidairement M.

L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

Concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement des articles 1227, 1229, 1741 du code civil et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, il fait valoir que M.

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

S'agissant de la résolution unilatérale effectuée par le créancier, l'article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 3°) ET ALORS QU'en l'espèce, il était constant qu'ensuite de la décision de la SNCF de ne plus avoir recours

l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

pour la faire passer à 24 heures, les juges du fond ont violé l'article L.1221-1 du code du travail.

. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la société La coque de nacre n'indiquait pas les tâches qu'elle reprochait à M.

payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et une somme au titre des congés payés

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE le salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'il

1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le juge ne

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 11.