Par conclusions du 22 juillet 2024, la SARL CL Conseils demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1219, 1347, 1348 du code civil, des articles 48, 367 du code de procédure

11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 1217 et 1218 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas le lien d'indivisibilité unissant les obligations de chacune des parties, il aurait

1er, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 et ne permet pas d'attraire cette partie devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ; qu'en jugeant en l'espèce que l'article 7-2 du

la période d'essai ; qu'aucun conflit de norme ne peut donc exister entre une disposition d'un accord collectif prévoyant des dispositions relatives à la durée de périodes d'essai et l'article A. 1211-

l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 dudit Code, ensemble les articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

10/23 d'un montant de 623,11€ ; Facture n° F2310D117437 du 2/10/23 d'un montant de 192,74 € ; Facture n° F2311D102336 du 1/11/23 d'un montant de 623,11€ ; Facture n° F2311D109506 du 1/11/23 d'un montant

A l’appui de leurs demandes, les époux [F] invoquent les articles 1217 et 1219 du Code civil relatifs à l’exception d’inexécution et affirment que leur refus de verser à la SAS ALUTIL la somme de 3 970,29

courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées, - Déclarer l'appel de la société LOCAM bien fondé, Y faisant droit - Infirmer le jugement entrepris

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir et bien fondée en ses demandes.

1218 du code de procédure Civile, « la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° le certificat médical circonstancié prévu à l'article

X..., dès lors que celui-ci ne l'avait saisi d'aucun recours dans les formes prescrites par l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile, et qu'il n'avait pas davantage à examiner sa demande de renvoi

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2025, la société Chateauform demande, aux visas des articles 1103, 1104, 1217, 1218, 1219 et 1231-6 du code civil, de : - Débouter la société

[G] d'accepter que la seconde promesse suive le sort de la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués