131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné, sous astreinte, les sociétés Bagdi

de l'article 786 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a dès lors été rendu en violation des articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par cet acte et à l'audience en date du 17/11/2022 la SAS BENGS et la SAS ARVEST demandent au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

Créatis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la S.A.

1103 et suivants, et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence afférente, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'acte de cession du 3 août 2022, Juger

785 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2022, la SARL Complex Bowl demande à la cour de : Vu l'article 131-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil,

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

1134 et 1218 du code civil.

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-9, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le contrat de travail que le concessionnaire d'une entreprise s'engage à consentir au vendeur de cette entreprise

450 du code de procédure civile

Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

1134 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil ; 5/ ALORS QUE la garantie due par le vendeur en cas d'éviction du fait des tiers ne porte que sur les troubles de droit ; qu'il n'a donc pas

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

1214 du Code civil.

l'article 1178 du code civil : « (...)