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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables

Source officielle

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ef

Appel

23 juin 2000

23 juin 2000

Elle soutient que le prêt notarié en date du 28 décembre 1998 est nul faute de respecter les règles impératives des articles L 312-8 à L 312-33 du code de la consommation ; que la société CGB CITIBANK

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

1315 et 1210 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer même que la cour d'appel ait implicitement visé l'article 4 du protocole de règlement amiable de M.

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c45fdc

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100084

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 15 septembre 2023, la société [Q] demande à la cour de : « Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217, 1217, 1220 et 1240 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100459

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Selon l'article 17, § 1, c), du règlement Bruxelles I bis ((UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

Par conclusions n°1 déposées à l'audience collégiale du 8 mars 2024, la SAS L'ATELIER DU GAULOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1103 et 1104, 1113, 1210, 1211 et 1779 du code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300215

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1165, devenu article 1200 du code civil, ensemble l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ qu'une autorisation d'occupation du domaine public moyennant paiement

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e76cdc6046d4719623d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 6 février 2024, la SCCV du Relais de Corgenon demande à la cour, au visa des articles 1219 et 1103 du code civil, de : A titre principal, - infirmer le jugement

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d63cdc6046d47066884

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat est signé par CMB le 6 novembre 2023 et par Etandex le 8 novembre 2023. Le 8 décembre 2023, CMB adresse à Etandex la facture des travaux effectués pour un montant total de 11 894 € HT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d6b

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d886cdc6046d4707e5ef

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

[Adresse 8] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100454

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303683_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section AL n°1215, 1216, 191, 858, 857 et 193 sise rue du Maréchal Foch à La Roche-sur-Yon (85000) ; -il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 1217 du même code, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -  refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation 

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b60d41e0057d43e0f1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les

Source officielle