1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT N'EST FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DE

220 du code civil ; Mais attendu que l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, ensemble les articles 1149 et 1150 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la solidarité ne se présume

1214 et 1382 du code civil et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

Sur la demande en paiement au titre de la dette solidaire Aux termes de l’article 1202 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail le 8 avril 2016, « La solidarité ne se

DE Z... exploitait seul le fonds de commerce, ce dont il résultait qu'il s'était seul maintenu dans les locaux commerciaux après la résiliation, la Cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil, ensemble

Sur la liquidation des droits rappelés L’article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne se prononçant pas sur le contrat du 19 août 1974, versé aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Code de Procédure civile.

1202 du code civil et le principe de la responsabilité in solidum.

Au terme de l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, la solidarité ne se présume point. Il faut qu'elle soit expressément stipulée.

Sur le cautionnement En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

Sur les modalités de la condamnation Aux termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

1134 du Code civil.

LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.