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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a7cd5801467740c8fa

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

avocat du Département du Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a3

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

et intérêts à la partie fautive pour perte de profits sur une base qu'il a créée de toutes pièces en se fondant sur les articles 120 (demande d'annulation pour erreur), 121 (bases de l'annulation pour

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9a9

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e66

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 120, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE FONDEES SUR L'INOBSERVATION

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55027

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5552e

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c553f4

Cassation

8 mars 1973

8 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554c2

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

MASSE DE CALCUL DU MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE, SELON UNE EVALUATION FORFAITAIRE, EN TENANT COMPTE DES BAREMES FIXES PAR ARRETES MINISTERIELS ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

- l'imposition de la soulte en revenu distribué sur le fondement de l'article 120, 3° du code général des impôts est irrégulière au vu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (31 mai 2022 n° 454288) qui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC003468702

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

According to its founding documents, the debtor is an institution and, pursuant to Article 120 of the Civil Code, an institution is only liable to the extent of its cash funds.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105eb

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

1134 du Code civil et l'article 120-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la proposition de mutation faite au salarié était conforme

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2016459_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

due au titre des frais qu'ils ont engagés lors de la taxation intercalaire de la réévaluation libre de la société Disa Cinq et ainsi ne peuvent être qualifiés de revenus distribués au sens du 3° de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55587

Cassation

19 juillet 1973

19 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES REMISES ALLOUEES EN 1966, 1967 ET 1968 A SOIXANTE QUATORZE RECEVEURS AUXILIAIRES DES

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007889005

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu les articles

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f89d

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1972:SO572

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

61372486cd5801467741634b

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007958910

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

: ( ...) 3° par intégration directe dans le cas de nominations dans un corps ou emploi créé pour l application de l'article 117" ; qu'aux termes de l'article 120 de ladite loi : Les décrets en Conseil

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8fb

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce22

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 120

Source officielle

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