provisoire à la double condition de violation manifeste du principe du contradictoire ou de violation de l'article 12 du Code de procédure civile pour non respect de la règle de droit et lorsque l'exécution

° 2000-596 ensemble par fausse application l'article 274 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette même loi et d'avoir méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais

, la cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du Code de procédure civile, ensemble, l'article 1382 du Code civil ; 3.

hors du délai de l'appel, la cour d'appel, qui a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par des motifs surabondants

L. 3123-17 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre

A titre liminaire, vu l'article 12 du Code de procédure civile, de requalifier l'action sur le fondement de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

- Sur la violation de l'article 12 du code de procédure civile, M.

, la cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'indemnité de recouvrement de 5 % prévue par l'article 8 du contrat de

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

700 du code de procédure civile.

de l'article 12 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir admis l'existence

L. 331-5 du code de la consommation, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU'il découle des principes organisant le procès équitable, dans sa dimension du droit

président statuant en référé en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile et si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Attendu que la SAS DYNALOC ne justifie

X... soutient que l'erreur commise dans l'application de la règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et qu'au surplus, contrairement aux affirmations

1166 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu' ayant constaté que malgré la régularisation de la procédure envers la copropriété, Mme X... concluait à la responsabilité

X...dans le cadre de son mandat pour justifier la rétention de somme litigieuse, le juge de proximité viole l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et de la même façon, dès lors qu'ils sont tenus de statuer conformément aux règles de droit applicables