D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.

Aux termes de l'article 48 du même CCAG : " 48.1 A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service

Les dispositions précitées du CCAP et de l’article VII de l’acte d’engagement de chacun des lots dont la société Teknic Elec Union était titulaire, ont fixé à seize mois le délai global d’exécution.

L'article 7.7.11 du CCAP du marché en litige, relatif aux pénalités pour non levée des réserves, prévoit : " En complément de l'article 41.6 du CCAG Travaux et sans préjudice des dispositions qu'il fixe

du CCAP et aussi de son article 7.2, elle ne fait état d'aucun montant global et d'aucune base de calcul.

des articles 7. 4 du CCAP et 19. 6. 2 du CCAG (norme NF P 03 001) pour procéder à la vérification des comptes ; qu'en soumettant dans cette hypothèse, l'application de ces dispositions à la double condition

46.3.1et 12 du CCAG travaux ; - la commune a refusé la réalisation d’un constat contradictoire dans les délais impartis par l’article 12.4 du CCAG travaux ; - aucun constat contradictoire établissant

Aux termes de l'article 13.1 du CCAP (cahier des clauses administrative particulières) applicable au marché : " Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS, le titulaire encourt, sans mise en demeure

le marché, ni de celles de l'article I-15 du CCTP, qui concernent le curage en général, lequel inclut l'enlèvement d'éléments non amiantés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du CCAP intitulé " Période de préparation " : " Par dérogation de l'article 28.1 du CCAG-Travaux la durée de la période de préparation est fixée à 30 jours

Il résulte de l'article 7.1.1 du CCAP annexé au marché litigieux, que s'appliquent par ordre de prévalence décroissante, l'acte d'engagement, le CCAP et les dispositions du CCAG Travaux, dans sa version

La décision de résiliation pour faute indique que cette sanction est prononcée en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.

49 du CCAG et aucun délai d’exécution ne pouvait en conséquence lui être opposé ; - la notification des pénalités s’est effectuée de manière non conforme à l’article 3-4-1 du CCAP, lequel prévoyait expressément

Sur les pénalités de retard : Aux termes de l’article 19 du CCAG Travaux : « 19.1 Délai d’exécution / 19.1.1.

" En outre, plusieurs clauses de ce CCAP sont rédigées " conformément au CCAG " ou, au contraire, " par dérogation au CCAG " et l'article 11 du CCAP, dédié aux dérogations aux documents généraux, énumère

49.1.2 du CCAG travaux sans faire état d'une faute du maître d'ouvrage ; - la société requérante ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 15 du CCAP, applicables en cas de résiliation pour

En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.

- CONSTATER que l'article 58 du Cahier de Clauses Administratives Particulières propre aux marchés relatif aux dérogations et compléments au CCAG-CR et au CCTP ne vise pas l'article 79.4 du CCAG-CR

7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l’article 44.2 du CCAG Travaux. » Aux termes de l’article 12.2 du CCAP : « Des réceptions partielles seront réalisées à l’achèvement d’une partie

La circonstance que la dérogation au CCAG travaux telle qu'elle résulte de l'article 7.2 du CCAP du marché en litige ne soit pas inscrite dans un article dudit CCAP récapitulant l'ensemble des dérogations