la SA CGL aux dépens.

CRÉDIT GÉNÉRAL INDUSTRIEL (CGI) aux droits de laquelle vient actuellement la S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (CGL) a consenti à la S.A.R.L.

qu'aucun autre salarié de l'organisation syndicale n'en bénéficie ; qu'en retenant que l'employeur ne démontrait pas qu'un autre salarié ait bénéficié de la protection légale au titre de l'organisation CGE-CGC

A cette occasion, les contrôleurs ont retenu, notamment, que l'article 13 des conditions générales de vente (CGV) des tickets pour la saison 2018/2019 méconnaissait les dispositions de l'article L. 212

ème étage 59200 TOURCOING, ayant été désignée en qualité de Conciliateur, 2025 B Dans ce cadre procédure, un Protocole d'accord a été signé en date du 12 octobre 2025.

promotions et d'entrepôts Sovape, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(le syndicat CFE-CGC). 2.

Patrice Y..., (délégué CGC) demeurant ..., 15 / du Comité central d'entreprise de la société Pneumatiques Kléber, dont le siège est Bâtiment A Dumas E/B n 12, 54200 Toul, 16 / du Comité d'établissement

local d'activité, bureaux et entrepôts, de 2040 m², [Adresse 43] [Localité 39] 98 CG5 entrepôt hauteur de 12 m sous plafond, 2900 m², [Adresse 44] 116 CG6 entrepôts activité

Code de procédure civile ; 2) Adressées au greffe le 12 septembre 2023 par la SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 49], intimée formant appel incident, notifiées le 18 septembre 2023 (AR appelant non daté CG

et la remise en état des véhicules (article 10.2 et 3 et annexe 4 des CGL)

Toujours par suite de son incapacité médicale, Mme E... a restitué le second véhicule au vendeur, lequel s'est engagé, là encore, à revendre ce véhicule et à rembourser la CGI.

[U] [G] à payer à la société CGD la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. M.

ème étage 59200 TOURCOING, ayant été désignée en qualité de Conciliateur, 2025 B Dans ce cadre procédure, un Protocole d'accord a été signé en date du 12 octobre 2025.

Jean-Claude X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993

Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314

travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques, 14 / du syndicat UNSA Fédération des cheminots et personnels des activités annexes, ayant tous deux leur siège, ..., 15 / du syndicat CGE-CGC

, pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL,

455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L. 2141-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui définit le délit de discrimination syndicale