l'article L. 122-14-3 du Code du travail exclut l'applicationà la rupture du contrat à durée déterminée des dispositions concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que

informer sur ces faits nouveaux du 12 mars 1998 ; que, dès lors, la chambre de l'instruction a violé les articles précités ; "aux motifs, d'autre part, qu'en ce qui concerne le deuxième chef de prescription

X... aux époux C... concernant la succession de Mlle A...; que la procédure est toujours pendante et qu'en conséquence, M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 décembre 2025 qui a été renvoyée à celle du 12 février 2026.

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ que de même, la cour d'appel s'est bornée à constater, pour ce qui concernait l'activité des trois sociétés de droit portugais visées, que la première,

X... en cas de confirmation des ordonnances du 12 mars 2014 ; que la présente décision confirmant la décision déférée en ce qu'elle a rétracté les ordonnances du 12 mars 2014 concernant Mme Y... et M.

. - Marigot - ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

L... contre Svensk Handel AB, C-194/16) a dit pour droit : 1) L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire

à prix réduit au delà de la période de promotion : il est entendu et mentionné dans le procès-verbal que seuls trois articles présents en rayon le 7 juin 1999 avaient été maintenus à prix réduit en conservant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 12.

242 du Code civil ; 2 / que, à supposer même que la demande de communication de pièces formée par Mme X... le 2 février 1999 concernât également celles déjà produites par M.

Aux termes du troisième, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

La société CAI fait le même grief aux arrêts, alors « que, aux termes de l'article 5, § 1, de la directive 2001/23/CE du conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres

de l'action en révision de l'article 12, la cour d'appel, qui ne s'est pas clairement expliquée sur ce point essentiel à la solution du litige, a violé, par fausse application, l'article 43 de la loi

Au soutien de sa demande, la caisse indique que Monsieur [B] reconnaît être redevable des sommes réclamées concernant la période du 26 septembre au 11 octobre 2022 ; concernant la période du 12 octobre

à l'encontre de la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire, pour l'affaire les concernant.

l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.