1184 ET 1185 DU CODE RURAL, EN SORTE QUE SEUL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE L'ACCIDENT ETAIT COMPETENT A SON EGARD ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QU'IL NE RELEVE PAS, EN LUI-MEME PAR SA NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET NOTAMMENT DE CELUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, REGIS PAR LES ARTICLES

ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE MENON, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PRENANT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

obtenir la décharge des droits réclamés ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, que conformément aux articles

fatidique, d'en décider la prorogation", cependant que cette faculté ouverte dans tous les contrats à durée indéterminée, ne leur fait pas perdre pour autant ce caractère, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL ET LE DECRET N° 55-1121 DU 16 AOUT 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE EST

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

jusqu'à la cessation effective de son travail, nonobstant la survenance du terme extinctif certain du contrat initial, à durée déterminée, dans l'intervalle ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU

1175 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ensemble ce texte et l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que le terme, qui affecte la durée

impliquait que dans l'esprit de la cour d'appel le décès du contractant constituerait normalement une cause de déchéance du terme, la cour d'appel a statué selon des motifs inopérants au regard des articles

3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau bail ne peut s'opérer à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans que si le preneur est demeuré dans les lieux avec

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1185 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ;

retenant, pour décider que son mandat n'avait été soumis à aucune condition, que le syndic avait été nommé pour une durée d'un an, la cour d'appel, qui a confondu le terme et la condition, a violé les articles

montant de la facture initiale, le différé, qui liait la date de règlement à la date de revente, s'analysait en un terme et non en une condition ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles

ensemble15, route d'Arcis, 10700 Salon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., le 1er octobre 1993 ; que l'article 10 du contrat fixe la date de versement de la rente trimestriellement à terme échu ; que l'article 12 concerne le service de la rente par le fonds collectif de

recevoir la livraison sans s'expliquer sur l'absence de mise en demeure avant la survenance du terme contractuellement prévu pour recevoir livraison a privé de base légale sa décision au regard des articles