1174 et 1178 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que par acte

18 du CCAP qui lui impose de démontrer la faute d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité est une clause potestative prohibée par les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; - elle

Madame X... en déduit que la première condition s'analyse en une condition potestative qui entraîne la nullité de la clause relative au remboursement sur le fondement de l'article 1174 du Code civil ;

1174 du code civil et 321-3 du code de commerce ; Mais attendu d'une part, que par une interprétation souveraine des clauses du contrat, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire leur ambiguïté

X... à payer à la société Next Home la somme de 15 000 euros en application de la clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1227 du code civil, ensemble l'article 1174 du code civil ; 3° ALORS

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'assistant réalisateur faisait valoir que l'article 8 du contrat ouvert qui faisait dépendre du seul employeur la détermination

[Y] [S], Au visa des articles 1134, 1174, 1289 du Code Civil et L 3251-1 du Code du travail, ils demandent à la cour , s'agissant de M.

Elle réclame encore la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1174 du code civil ; 4° / que, dans ses conclusions d'appel, M.

validité au regard de la détermination du prix, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du même code ;

ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2014

1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

dispositions de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen

786, 787, 1116, 1117, 1134, 1154, 1170, 1172, 1174, 1184, 1844-7- 5o, 1892, 1902, 1903 et 1326 du Code civil, Vu la loi no66-537 du 24 juillet 1966 et le Décret no67-236 du 23 mars 1967, Vu la loi du

1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE, SELON LA CLAUSE LITIGIEUSE

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale

, en avait empêché le paiement, le premier président de la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est incontestable