Campo Dell Oro à Ajaccio (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

l'opération d'aménagement ne constituaient pas des commencements de preuve par écrit rendant vraisemblable l'existence d'une semblable mission, pour les logements restants, la cour d'appel a violé l'article

proposés par l'expert et limitaient en conséquence le débat à ce seul aspect du litige ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une dénaturation desdites conclusions et d'une méconnaissance des articles

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

d'exploitant des remontées mécaniques de la station, la STVI intervient dans la fixation du prix des forfaits qu'elle délivre, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la clause de nullité tirée de l'article

statuant ainsi, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences, quant à la validité de la convention, du caractère potestatif de la condition constaté par elle et a violé, par refus d'application, l'article

fin, appliquée dans cette hypothèse, ne constituait donc pas une condition purement potestative de la part de l'employeur ; qu'en tenant cependant cette clause pour nulle, la cour d'appel a violé l'article

L'article 1174 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

1170 et 1174 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'assistant réalisateur faisait valoir que l'article 8 du contrat ouvert qui faisait dépendre du seul employeur la détermination

qui demeureraient inutilisées par leurs destinataires avant leurs dates limites de validité, l'arrêt soumettant ainsi leur reprise à l'appréciation potestative de celui qui s'oblige, en violation de l'article

48 du contrat d'assurances au motif que ne précisant aucunement dans quel délai l'activité doit être reprise, elle permet à l'assureur de dénier sa garantie à sa convenance, la cour d'appel a violé l'article

société intimée à lui verser 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant de la nullité de la transaction 2000 euros pour procédure abusive 2000 euros au titre de l'article

1134 du Code civil; 3 ) que conformément à l'article 1174 du Code civil, est nulle toute obligation contractée sous la condition potestative de la part de celui qui s'oblige, d'où il résulte qu'une commune

préjudice publicitaire méritait réparation ; qu'en déboutant la société Dufour de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel, qui relevait le défaut de conformité des imprimés, a violé les articles

, de faire sanctionner l'éventuelle inexécution par la société AKG de son obligation de payer une rémunération proportionnelle, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles

S..., des parcelles cadastrées [...] et [...] , est une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil et que l'obligation ainsi contractée est nulle conformément aux dispositions de l'article

1134 du code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de location gérance stipulait que le preneur s'engageait à veiller à ce que la cessation de l'exploitation du fonds de commerce n'intervienne pas