[O] [V] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, les dépens seront supportés par l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 116 du décret du 28 décembre 2020 sur l’aide juridique,

/17 Anna Anatolyevna LASHUN contre la Russie introduite le 15 février 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur des poursuites pénales dirigées à l’encontre de la requérante sur le fondement de l’article

Türkiye Osman KANDEMİR 1974 Denizli Turkish 21670949222 Kadir ÖZTÜRK Articles 116 et seq., 127 and 134 of the Code of Criminal Procedure The applicant is a judge.

première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 56-1097 DU 30 OCTOBRE 1956, 1, 2 ET 6 DU DECRET N 53-707 DU 9 AOUT 1953, L. 134-1 ET L. 134-2

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'est illicite la convention qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'escompte, avant son échéance, d'une lettre de change non acceptée

modifier et de compléter les qualifications données aux faits par le juge d'instruction ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" A ENDOSSE A TITRE PIGNORATIF

Dans ces conditions, faute d’avoir respecté la procédure instituée par l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et par l’article 116 du code des marchés publics alors en vigueur, la société Seaworks ne

; qu'aux termes de l'article 116 du même code : Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme

sans référence aux faits du 16 septembre 2008 ni au réquisitoire supplétif du 18 septembre 2008 ayant saisi le juge d'instruction de ces faits, la chambre de l'instruction a consacré la violation de l'article

par les articles 116 à 122 de la loi du 25 janvier 1985 à l'obligation d'une revendication correspondent à des situations où un doute peut exister sur la propriété des biens détenus par le débiteur mais

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

susceptible d'être couverte par la comparution sans réserve, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de mention de la poursuite disciplinaire et des faits reprochés, violant ainsi tant l'article

fixés conformément au droit français de la réparation et que les recours des organismes sociaux de droit allemand ont été examinés conformément au règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 modifié et les articles

débats des éléments de preuve propres à renverser la présomption de provision résultant de l'acceptation de l'effet litigieux, la cour d'appel, qui relève la mauvaise foi du tiers porteur, a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; " ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE