- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en écartant son argumentation selon laquelle la retenue à la source litigieuse, prélevée sur le fondement des dispositions combinées des articles

l'article 115 du code de procédure pénale, en cas de désignation cumulative de plusieurs avocats, est le premier de la liste indiquée par le mis en examen ; qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de

Le décret du 27 novembre 1991 En application de l’article 53 de la loi, le décret du 27   novembre   1991 prévoit ce qui suit dans son article 115, relatif aux incompatibilités   : «  

Aux termes de l'article 115 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Costa A..., sur le seul fondement de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et en déniant ainsi au crédit-bailleur tout moyen de faire valoir son droit de propriété sur le bien en cause, la cour d'appel

Aux termes de l'article 217 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " Il est possible de déroger à l'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de revendication des véhicules et matériels donnés en crédit-bail qu'il avait présentée le 27 août 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'article

qu'en vertu des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure

qu'en vertu des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure

qu'en vertu des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure

qu'en vertu des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure

37 ; qu'en déclarant la demande de restitution irrecevable faute d'avoir été exercée dans le délai impératif de trois mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 115 de la loi du 25

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cofibail, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Aux termes de l'article 115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

ce garage ; que Mme Y... a demandé la restitution de ce véhicule ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la liquidation

mars 1989, la société a saisi le juge-commissaire d'une requête qui a été rejetée au motif que le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 pour l'exercice de la revendication était expiré