1148 du code civil, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1244 du même

[F], motif pris qu'il devait être considéré comme un emprunteur averti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1147 devenu 1250 du code civil.

non averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'organisme

Au visa des article 1140 et 1143 du code civil, elle réfute avoir exercé toute violence économique à son égard. Elle réfute également tout état de dépendance économique.

[L] proposait d'acquérir moyennant un investissement important financé entièrement par un prêt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS quatrièmement QU'en relevant d'office le moyen pris de ce que la Caisse d'épargne

, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer les articles 1139 du Code civil et 673 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu que la vente forcée des immeubles ne

1147 du Code civil.

1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que "ce document ne constituait pas une mise en garde mais incitait au contraire son signataire à prendre un risque excessif", cependant que la signataire y

1147 du code civil ; 3°/ que M.

L. 313-31 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; que les appelants allèguent ensuite que la CRCAM aurait engagé sa responsabilité contractuelle à leur profit, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et au profit de la SCI, sur celui des

a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas condamné la société Kim

X..., pour des motifs pris d'une violation des articles 1116 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que le dol impliquait l'existence de manoeuvres

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que, pour débouter M.

1147 du code civil et l'article L. 1341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 7.