L'article L. 114-2 du code des assurances ajoute que : 'la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

le délai de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et 114-2 du code des assurances ; 2/ALORS QUE la lettre par laquelle l'assureur refuse sa garantie

énoncées à l'article L. 114-2 du même code ; qu'il se déduit de ces énonciations que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114--2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Aux termes de l'article R. 112-1, alinéa 2, du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 mai 2014, la Sarl Multi techniques France demande à la cour, au visa des articles L. 112-2 et L. 114-2 du code des assurances, des articles 1382

du 2 mai 2017, un délai biennal a commencé à courir sans jamais avoir été interrompu par un des actes visés à l'article L. 114-2 du code des assurances, -juger que les termes de la police dommages-ouvrage

La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l'article L.114-2 du code des assurances et, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à SURAVENIR'.

l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

En effet la lettre recommandée à la même valeur qu'une assignation au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances et le fait interruptif de prescription se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

L. 114-1 du Code des assurances.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en soutenant, en substance, que : - toutes les demandes sont prescrites en application de l'article L.114-2 du code des assurances

1134, 1315 et 1221 du Code civil que la cour d'appel a pu retenir que le fait par le Groupement des mutuelles du Mans de s'être fait représenter aux opérations d'expertises et d'avoir attendu plus de

1134, 1315 et 1221 du Code civil que la cour d'appel a pu retenir que le fait par le Groupement des mutuelles du Mans de s'être fait représenter aux opérations d'expertises et d'avoir attendu plus de

Y..., par l'Orgeco à la société Axa n'était pas interruptive de la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ;

L. 114-1 du code des assurances et 271 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si, à la suite de la seconde demande en désignation

L.114-2 du Code des assurances a été interrompue postérieurement au 15 juin 2001 par les courriers recommandés qu'il a envoyés à l'agent général le 16 mai 2002 et au siège de la compagnie le 17 décembre