statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur causait nécessairement au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles

Pierrette seront rejetées, confirmant ainsi le jugement querellé ; Alors, de première part, qu'il résulte de l'article 1135 du Code civil que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pour

700 du Code de procédure civile à la SARL BOYER et à L'EURL BEGP et aux entiers dépens de la procédure d'appel » ; ALORS QUE l'article 1135 du Code civil oblige le débiteur à toutes les suites que l'équité

s'intitule "bordereau des prix unitaires pour travaux à effectuer à Asco" et non pour travaux "effectués" comme le relève la cour d'appel ; qu'en dénaturant ainsi le document, la cour d'appel a violé l'article

seule importe la comparaison entre la charge de remboursement et les ressources de l'emprunteur ; qu'ainsi la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

Gérabail et à défaut de mettre en garde celle-ci quant à ce, en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu l'obligation générale de conseil et de renseignement des architectes, a violé l'article

souhaitées, ni validées si elle avait eu connaissance de la sous-évaluation du prix de vente, ce dont il s'inférait que la banque n'avait pas à en garantir les conséquences, la cour d'appel a violé les articles

moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

égard aux difficultés constatées, aux soins qualifiés qu'il était en droit d'attendre du praticien et de l'établissement de santé ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles

Elle arguait d’un manquement de la société requérante à l’obligation de sécurité résultant des articles 1135 et 1147 du code civil, interprétés à la lumière de la directive n o   85/374/CEE du Conseil

S., la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; 3°) Alors que l'avocat est tenu de conduire l'affaire dont il a été chargé jusqu'à son terme et ne peut s'en décharger en cas de non-paiement

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de rappel de commissions, de remboursement de frais et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Vu l'article

tarifs en vigueur, il a assigné la SICA-SIBAR en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil en soutenant qu'elle avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du

n'impliquait pas que celle-ci soit garante de l'exécution des commandes de ses adhérents transmises par ses soins en vertu de ce contrat personnellement conclu avec le fournisseur, la cour d'appel a violé l'article

Seine-et-Marne), 58, ZAC du Moulin, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article