L.142-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin

Elle fait valoir, en application de la clause « paiement du prix » de la promesse de vente ainsi que des articles 1130 et 1371 du code civil, que M.

Selon l'article 1133 dudit code, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES ; Vu les conclusions de la SARL HAVANA et de la SAS PLGS Boissons du 7 décembre 2022 qui demandent de : Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137 du code civil,

Elle précise, en vertu des articles 1132, 1133 et 1135 du code civil qu'il n'y a pas non plus erreur, la concluante ayant parfaitement rempli ses obligations et la possibilité d'une opposition en cas de

L'article 1131 du même code précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et l'article 1133 que la cause est illicite quand elle est notamment

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article ; que cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction, notamment en raison de l'âge, de l'état de santé ou du handicap ; que l'article 1133-1 du même code dispose que les dispositions

Vu les dernières conclusions signifiées le 3 avril 2017 par la Semeco, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1131, 1133 et 1315 du code civil, Vu l'ordonnance n°2005-649

L'article 1131 du même code dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet, et l'article 1133 ajoute que la cause est illicite, quand

L. 111-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-29 et L. 242-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du 19 janvier 2019, ainsi que des articles 1128, 1130, 1132, 1133, 1137, 1138,

caractéristiques essentielles du bien faisant l'objet du contrat, c'est-à-dire les qualités " qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté " selon l'article

SUR CE, Sur la nullité des conventions Sur la nullité pour absence de cause Aux termes des dispositions de l'article 1131 du code civil "l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur

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