[S] [Y] afin de le voir condamner au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2008, et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 2°/ que l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de

Il est alors prescrit, sauf cas exceptionnel, de remplacer la ligne continue et les lignes d'annonce qu'on aurait obtenues, par une ligne T3 et de largeur 2u (article 113-2), et ceci si la zone considérée

La société APRIL c/o COTTA ASSURANCES et la SAS AMLIN EUROPE N.V, dans leurs conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2020, demandent à la cour de: Vu l'article 113-2 du code des Assurances Vu

113 § 1).

L. 121-2, L. 113-2 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la

Elle a assigné Mme [V] [W] et la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code

L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance

113 § 2).

  » Article 113-2 «   La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

  » Article 113-2 «   La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

E...) ; AUX MOTIFS QUE la société [...] se prévalait des dispositions de l'article L. 113-2 3° du code des assurances, selon lesquelles l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

(Pyrénées-Atlantiques), 2 / de M. Y.

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat

L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code

les personnes mises en examen et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles

L. 113-2-2, L. 113-2-3 et L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que, la cour d'appel ne pouvait annuler le contrat d'assurance pour réticence intentionnelle de l'assuré, dès l'instant où il était établi