articles 82-3, 186-1 du code de procédure pénale et par fausse application l'article 113-3 du même code ; 2°/ que la faculté reconnue au témoin assisté par l'article 82-3 du code de procédure pénale

lieu de commission de l'infraction était celui du domicile du parent chez lequel la résidence habituelle avait été fixée et qui était en droit de le réclamer, soit à [6], la cour d'appel a violé les articles

l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Le refus, fondé sur l’article 113-9 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, est motivé par le fait que l’autorisation des constructions augmenterait le risque incendie déjà existant dans une zone urbanisée

Le refus, fondé sur l’article 113-9 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, est motivé par le fait que l’autorisation des constructions augmenterait le risque incendie déjà existant dans une zone urbanisée

de Courbevoie, 26 mars 1997) d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme tardive ; Mais attendu, d'une part, que le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU PREMIER DE CES TEXTES QUI DECLARE INOPPOSABLE

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure civile, demeuré en vigueur en Nouvelle-Calédonie par application de l'article 113 du décret modifié

par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable. " La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à

sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pendant 5 ans et ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE "1.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, et 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable

Une instruction s écifique récise les modalités ratiques de mise en œuvre des dis ositions du résent article, ainsi que celles de l'article 113-46 ci-dessus ». 6.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 112 A 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES MOYENS DE NULLITE DE

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-7, 113-8, 222-17, 434-8 du code pénal, articles préliminaire, 85 et 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

, ensemble l'article 113-4 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis

public industriel et commercial dénommé "Port Autonome de Papeete", a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie

République près le tribunal aux armées, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance déférée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation ou de la fausse application des articles