1291 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la remise que M.

: Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la brasserie, l'arrêt retient que cette dernière ne prouve pas la remise, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Les Relais bleus de Bordeaux

1129, 1134 et 1591 du Code civil, mais encore n'ont pas répondu aux conclusions dont ils étaient saisis, privant ainsi leur décision de base légale par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code

1989 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le prix d'une prestation doit être déterminé ou au moins déterminable ; que, pour rejeter le moyen par lequel elle faisait valoir que la société Studio

16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acte notarié du 28 mai 1964, ayant été signé par les parties, constituait désormais la convention les régissant, même si les actes antérieurs

1129 et 1591 du Code civil ne sont pas applicables au mandat et qu'au cas où la rémunération du mandataire n'est pas suffisamment déterminée les tribunaux peuvent la fixer, de sorte que l'arrêt a fait

1129 du Code civil, alors que, d'autre part, un contrat ne peut être modifié unilatéralement par une partie et qu'en estimant que la société Reckitt avait commis une faute en refusant de conclure un contrat

1129 du Code civil, au rejet, en conséquence, des prétentions adverses et, subsidiairement, à la constatation de la résiliation du contrat et à la fixation à 70 866,40 francs de la créance de la coopérative

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à peine de nullité, l'objet d'un contrat doit être suffisamment déterminé, sans manifestation ultérieure de la volonté des parties ; qu'en l'espèce

de millièmes de copropriété, sans autre précision, notamment de désignation des lots, et qu'en validant une telle convention, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 / que la cause

265 du nouveau Code de procédure civile et n'a nullement enlevé aux parties la faculté que leur donne l'article 276 du même Code, a légalement justifié sa décision, sans encourir aucun des griefs du moyen

1338 du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'après avoir prononcé la nullité du contrat du 28 mai 1986 sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, la cour d'appel a pu décider,

de la date de cette adhésion, alors que cette preuve peut se faire par tous moyens ; que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1129 du Code civil est sans application à une clause qui n'est

1129 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société UTA prétendait que l'article 8 du contrat laissait à l'affilié la possibilité de s'adresser aux fournisseurs de son

elle l'a fait qu'en violation de l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les parties n'avaient pas "respecté" les remises énoncées dans la convention écrite

1129, 1170 et 1174 du Code civil ; et alors, enfin, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; qu'en condamnant les époux X... à payer à M.

L. 721-1 du Code du travail, toute rémunération dont les bases précises sont fixées à l'avance; que les travailleurs à domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du