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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section B
65eb681ee2958c07e91d3a28
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 juillet 2022 et le
Source officielle3ème Ch.section B
661ec464a0f63503363549fc
12 avril 2024
12 avril 2024
233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU le procès-verbal d’acceptation annexé au présent jugement ; PRONONCE le divorce de Monsieur [O] [S] [K] [N] et Madame
Source officielle3ème Ch.section B
65b16651b9f94e984651069e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l'ordonnance date du 9 mars 2022 et le procès-verbal d’acceptation
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8707d408f8d4c1a6d4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article
Source officielle3ème Ch.section B
6712a963f81231daf1b9206d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article
Source officielleJAF
6a10a06bcdc6046d479ae716
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article 1123 du Code de procédure civile, cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e2f
31 octobre 2006
31 octobre 2006
; - dire et juger que la requête de Yves X... ne précise pas les garanties des offres faites de l'exécution du devoir de secours en violation de l'article 1123 du nouveau code de procédure civile et
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87784
9 juin 2005
9 juin 2005
du congé atteint également la proposition de renouvellement du bail contenu dans l'acte, qu'un groupement inexistant ne peut pas plus formuler une pollicitation que donner congé en application de l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833566
1 février 1993
1 février 1993
est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article
Source officielleChambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1123-1 du code de procédure civile : « L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014402
12 juin 1998
12 juin 1998
1063, 1106-6 et au a) de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnées à l'article 1003-12 du même code
Source officielleCabinet 6
678032e59c3ba90f51dc59c2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
670ec9f21c3411ff345a29b8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : VU l'assignation en divorce en date du 15/04/2023 ; VU les articles
Source officielleChambre commerciale
62849051498a54057d102e5c
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Source officielleCABINET 3
686d69f7a2273490db109cb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
Source officielleJAF
6a10a04ecdc6046d479ae528
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article 1123 du Code de procédure civile, cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute
Source officielleCabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application des dispositions de l’article 1123-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux assignations en divorce délivrée à compter du 1er janvier 2021, l’acceptation du principe
Source officielle1ère ch. civile
6788a097a1dbfbd5d79cd588
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Y] [V] et Mme [X] [F], son épouse, demandent, en application des articles 1123 et suivants, 1200, 1231 et suivants, 1240, 1702 et suivants, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : - voir infirmer le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300559
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer le prix de vente à une certaine somme, alors « que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne ; qu'en jugeant que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300121
15 février 2023
15 février 2023
L. 145-46-1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil.
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