clairement exprimée, que l'assuré occupe la place de conducteur constituait, non pas une exclusion, mais une condition de la garantie définissant le risque couvert qui n'était pas soumise aux exigences des articles

demanderesse qui soutenait qu'en vertu des articles 112-2-4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi du 10 juillet 1989 aggravant la situation de certains auteurs de

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour refuser leur garantie au titre de la police d'assurance souscrite par la société BIN, les sociétés Uni Europe et Ceska avaient fait valoir

la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présentait la clause litigieuse comme une exclusion, de sorte qu'elle devait être imprimée en caractères très apparents, conformément à l'article

d'avoir qualifié les dispositions des articles 4.4.1 et 4.4.3 des conditions générales du contrat d'assurance de clauses d'exclusion soumises aux conditions de l'article L. 112-4 du Code des assurances

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu que la cour d'appel a également fondé sa décision d'écarter la garantie de l'assureur sur le fait qu'en vertu d'une autre clause de la police l'assuré

la date de l'enquête publique, le dossier soumis à l'enquête aurait dû comprendre l'ensemble des pièces prescrites par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -

la date de l'enquête publique, le dossier soumis à l'enquête aurait dû comprendre l'ensemble des pièces prescrites par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -

En premier lieu, les dispositions de l'article 112-2, 4°, du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu'elles se rapportent aux lois relatives à la prescription

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M.

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que la faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience

L. 112-4, D. 112-1, D. 351-28 du code de l'éducation, l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

R. 112-4 du code de l'expropriation et non sur le fondement de l'article R. 112-5 de ce code, de l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique, lequel ne comporte ni de plan général des travaux,