1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

La société [Adresse 5] soutient également qu'en vertu de l'article L 112-2 du code des assurances, Aviva n'a pas manifesté son refus d'assurer l'extension d'activité demandée, dans le délai de dix jours

au sens de l'article L. 112-2 du code des assurances sans constituer une clause contractuelle au sens des dispositions de l'article 1134 du code civil ; que les "conditions particulières contrat cube

L. 112-4 in fine du code des assurances, qui exige qu'elle soit mentionnée en caractères très apparents et de l'article L.113-1 du même code, qui exige qu'elle soit formelle et limitée.

L' article L. 112-2 du code des assurances, applicable au présent contrat, prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du

L 112-2, alinéa 2 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de non-garantie

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

L. 112-3 du code des assurances.

de courtage d'assurances, aux fins de voir, en application des articles 1103 (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, L.111-2, L.112-2, L.112-4, L.113-1, L.113-17 et L.520-1 du

contractuelle du Transporteur terrestre Imprimé 9802 - Garantie des risques de vol Imprimé 9203 » ; Attendu toutefois qu'au visa des articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, l'assureur a une

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.'112-2 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 applicable au présent litige, l'assureur doit obligatoirement

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaitre les termes du litige ; que les conditions générales et particulières valant contrat d'assurance étaient produites aux

1134, 1147, 1315, 1382 et 2274 anciens du code civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur

l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

1104 du code civil, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.

R. 112-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-2 du code des assurances : 6.

articles L.112-2 du code des assurances, 1103 et 1353 du code civil, -de con'rmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -de débouter la société BR associés de toutes ses demandes formées

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE