173-1 du Code de procédure pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Vu les articles 173 et 173-1 du Code de procédure pénale, 112-2, 2, du Code pénal ;

Code pénal, un délit de la compétence du tribunal correctionnel ; Que, toutefois, ces nouvelles règles de compétence ne peuvent trouver application en l'espèce ; Qu'en effet, si, en vertu de l'article

6-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 8 février 1995 est, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du Code pénal, immédiatement applicable aux procédures relatives à la répression

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1.

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1.

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

50 de cette même loi, qui a dérogé au principe alors en vigueur prévu par l'article 112-2, 4°, du code de procédure pénale [du code pénal], selon lequel les lois relatives à la prescription de l'action

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 112-2, 4°, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

10 mars 2009, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de l'entrée en vigueur de l'article

510, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal, de l'article

commis entre le 10 juin 1986 et 1989, n'a pas fait application des dispositions de l'article 112-2.4° du nouveau Code pénal ; " alors que l'article 112-2.4° du nouveau Code pénal, applicable lorsque

111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-2, 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens

contre Marcel X... l'interdiction de séjour dans le département de la Meuse pour une durée de 10 ans; Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, selon l'article

112-2 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy et U3 du règlement de la carte d'urbanisme ; d'une part, la collectivité ne pouvait se fonder sur l'article U3 du

R. 213-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure

R. 213-1 du code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2 2° du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale

133-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - la délibération attaquée méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction

133-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - la délibération attaquée méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction

de cette loi, sur les articles 392-1, alinéa 2, et 177-2 du même Code, de nature civile, ne peut donner lieu à condamnation pénale ; que les articles 112-2 et 112-4, alinéa 2, du Code pénal visés dans

Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 du même code sont également applicables. 4.