L. 112-1 du Code des assurances en l'absence de circonstance de nature à établir que ce bénéficiaire ait agi de concert avec l'assuré ou se soit rendu complice de ses agissements dolosifs ; Mais attendu

Elle ajoute que les assureurs n'apportent pas la preuve qui leur incombe d'une information conforme aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances de sorte qu'ils ne peuvent invoquer la

X... soutenait que la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances ne pouvait lui être opposée, faute pour la police d'assurance de rappeler ce délai conformément à l'article R.112

, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE les polices d'assurance couvrant la responsabilité civile doivent rappeler les

L. 112-2-1 du code des assurances, que M.

R 112-1 du code des assurances, - la GAN a tout intérêt à participer aux opérations d'expertise pour faire part de ses observations éventuelles.

-1 du code des assurances.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier

multirisques n°127117910 souscrit auprès de MMA IARD et bénéficie de la qualité d'assuré pour compte au sens de l'article L. 112-1 du Code des assurances.

multirisques n°127117910 souscrit auprès de MMA IARD (ci-après : le « Contrat ») et bénéficie de la qualité d'assuré pour compte au sens de l'article L. 112-1 du Code des assurances.

multirisques n°127117910 souscrit auprès de MMA IARD et bénéficie de la qualité d'assuré pour compte au sens de l'article L. 112-1 du Code des assurances.

multirisques n°127117910 souscrit auprès de MMA IARD et bénéficie de la qualité d'assuré pour compte au sens de l'article L. 112-1 du Code des assurances.

R. 112-1 du Code des assurances, dispose que les polices d'assurance non-vie (relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code) doivent rappeler expressément les dispositions de la loi

L'EFS fait valoir que : -le contrat d'assurance le liant à la MACSF n'est pas conforme aux exigences de l'article R 112-1 du code des assurances, dès lors qu'il ne comporte pas la reproduction des dispositions

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

L. 112-1 du code des assurances, relatif à l'assurance pour compte d'autrui, et ajoute qu'il « importe peu que le contrat ait été souscrit par la SEHCS, dès lors qu'il l'a été par substitution de STERNE

La compagnie GENERALI IARD est donc fondée à invoquer les dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances.

L'obligation, prévue par l'article R. 112-1 du code des assurances de rappeler dans les contrats d'assurances les dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat s'inscrivant