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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
681a58ee5eb387f553b9b956
9 avril 2025
9 avril 2025
1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre sociale
64acf3e603c09105db6c0529
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIVATION Aux termes de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. (') Selon
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54d
23 avril 2024
23 avril 2024
[D] a demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1113 et suivants, 1193 et suivants du code civil, de : dire et juger que Mme [P] lui a vendu1'ensemble immobilier lui appartenant situé [Adresse
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edef
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle fait valoir, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 11103 du code civil, que l'association REFM a signé un contrat en toute connaissance de cause des conditions et des prestations contractuelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888e5
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des
Source officielle3ème chambre
69e9c4a8cdc6046d473997c9
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions en réponse N°2 déposées à l'audience de mise en état du 29 octobre 2024, [H] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1113, 1128, 1343 et 1367 du code civil; Vu l'article 700 du code de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211417_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielleREFERE
69792d79cdc6046d47e90fec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1113 du code civil prévoit que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f93
19 décembre 2013
19 décembre 2013
ainsi qu'il suit : DONNONS ACTE aux époux X.../ Y... de leur comparution ; AUTORISONS l'époux demandeur à présenter au tribunal sa requête réitérée en DIVORCE et rappelons les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c0cc4cf860008dff43b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la formation du contrat La société Prolaidis soutient, sur le fondement de l'article 1113 du code civil, que le contrat n'est pas signé et cacheté par elle comme l'exige le document en page 1,
Source officielle2ème chambre 2ème section
65833faf3ea7c8c1129c06c1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[Z] [G] et Mme [V] [B] ont signé une offre d’achat le 26 mars 2021, laquelle a été acceptée par la société VILLA IMMO le jour même et qu’à cette date, conformément à l’article 1113 du code civil, le contrat
Source officielle5ème Chambre
6780bad6f25437b69df75ab4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1113 du Code civil, il s'agit d' un contrat consensuel qui se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur
Source officiellePPP <10 000 FOND
6984c11acdc6046d470cf714
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [W], se prévalant des articles 1113, 1118, 1121, 1194, 1197, 1226, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, expose qu’en raison de l’absence de livraison du tracteur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661d7096082b40ce99b67b99
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur les demandes en restitution au titre du contrat Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle5ème Chambre
6780bad6f25437b69df75ab2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1113 du Code civil, il s'agit d'un contrat consensuel qui se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa36
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les travaux réalisés dans le garage : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff7f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
des appréciations des faits in abstracto, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le principe de la légalité pénale affirmé par l'article
Source officielle2ème Chambre civile
67f81da2cf40727a00440fe8
10 avril 2025
10 avril 2025
fait assigner monsieur [X] [C] devant le tribunal judiciaire de céans ; Vu les dernières conclusions de la SARL LES DUNES DE FLANDRES (rpva 3 juin 2024) qui sollicite de voir : Sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f5
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer a : - autorisé Monsieur Stéphane X... à faire assigner son conjoint aux fins de divorce dans le délai de trois mois prévu par l'article
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2110587_20230214
14 février 2023
14 février 2023
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officiellePage 8 sur 2378