AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1979, Mme Y... a cédé à Mme

1110 du Code civil, suppose que le consentement d'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir par l'effet

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1110 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les pertes dégagées par la société Chléa, très éloignées des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel l'existence

1110 et 1604 du Code civil ; Attendu que pour écarter la demande de M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente intervenue entre lui et les consorts Z... et d'en prononcer l'annulation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1110, alinéa

cause de nullité de la cession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que les consorts Y... n'avaient pas été "dûment renseignés sur la situation

TERMES DE L'ARRETE PRECITE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'EST PAS SORTI DES LIMITES DU LITIGE PUISQU'IL N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

modifié l'objet du litige ; et alors, d'autre part, que faute d'avoir précisé sur quelles caractéristiques du véhicule avait porté l'erreur, le jugement attaqué était privé de base légale au regard de l'article

les conditions légales soient remplies ; qu'en retenant que les relations entre les parties se situaient dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2052 et 2053 du code civil et l'article 1110 du code civil par fausse application ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... ne pouvait se prévaloir de son erreur de droit sur la qualification

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

aucun des éléments concrets auxquels elle se réfère pour statuer, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil ; que, d'autre part, elle n'a pas davantage donné de

K... d'une erreur sur l'étendue des garanties fournies à la banque au titre du prêt du 18 février 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans

1110 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'à supposer même que les juges du second