L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

STRAEHLI, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

111-4 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1240 du Code civil, ensemble les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ousmane X... coupable de délit de travail dissimulé

111-4, 319 et 221-6 du Code pénal, d'un défaut de base légale : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour X..., pris de la violation des articles 319 ancien, 111-4 et 221-6 du Code pénal, 1382

éléments constitutifs de ces deux types d'infraction, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; " alors, d'autre part, que l'article 111-4 du Code pénal qui prévoit que la loi

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 434-11, 434-44 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 4 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

qu'il lui était au contraire reproché la contravention de l'article R. 216-12, 3° relatif aux ouvrages soumis à autorisation, la cour d'appel a violé à la fois l'article R. 216-12, 3° et 4° du code de

111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

131-13 du code pénal, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 6

francs, et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes,

111-4 du Code pénal, 124-7 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir méconnu

principes de la légalité des délits et des peines et de l'interprétation stricte de la loi pénale : Vu les articles 111-4 du code pénal et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; Attendu que la loi pénale est

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4 et 132-19 du code pénal, 1750 du code général des impôts en vigueur avant

, 111-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice illégal de l'art dentaire