Laval (Mayenne) ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation de ladite décision présentées devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

adoptés, retient qu'il résulte du relevé parcellaire que Mme X... exploitait uniquement des cultures non spécialisées, de sorte que ses cotisations ont été calculées, conformément aux dispositions de l'article

Sur la demande tendant à la décharge de l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 1105 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’

que c'était effectivement le père qui assumait les tâches d'administration et de gestion de la société, sans dénier sa qualité de mandataire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

licencié sans cause réelle et sérieuse tout en constatant qu'il n'avait eu qu'une activité minime ou faible n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article

L. 324-1, en cas de non-respect des règles de prescription de médicaments définies à l'article L. 162-4, de non-respect des conditions de prise en charge des frais de transport visés au 2° de l'article

1003-7-1 et 1106-1 du Code rural ; alors, en outre, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

administrative ne peut avoir d'effet sur l'assiette des cotisations litigieuses en ce que les arrêtés attaqués n'apportent aucune modification aux modalités de calcul desdites cotisations, prévues par l'article

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 14 MAI 1982) QUE LA COMMUNE DE GUNDOLSHEIM A OBTENU PAR ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 27 JUIN 1980 L'HOMOLOGATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.

Citée par procès-verbal selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, Mme [K] n'est ni présente ni représentée.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du même code.

ne conteste pas le caractère accessoire de l'activité agricole pour les années 1981 et 1986 à 1997 ; que dès lors cette notion de subsidiarité ne doit pas être rediscutée ; que la MSA se fonde sur l'article

[L] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA MAAF Assurances à payer à l'IRD la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

sécurité sociale; Attendu que le fait d'adhérer à une assurance maladie privée demeure sans effet sur la règle de l'affiliation au régime obligatoire de protection sociale agricole qui découle des articles