- Sur la portée de la cassation Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

1109 et 1116 du code civil.

du spectacle (SAMUP) demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231 et suivants, 1242, 1245 et suivants du code civil de : - condamner la société ENEDIS in solidum avec la MACIF à lui payer : -

[R] devant le tribunal de grande instance de Pau, sur le fondement des articles 1101 et 1382 du code civil pour demander : - de constater la caducité de l'accord intervenu en avril 2009 entre les parties

C du codes des douanes, les dispositions de ces articles devaient être respectées.

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de

de l'article 25 du code de commerce belge, des articles 1134, 1165, 1240, 1386-1 et suivants,1792-4 et 1382 du code civil, des article 3, 8 et 10 de la convention de New York sur la prescription en matière

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et à supporter les sommes découlant de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

1109 et 1116 du code civil.

Par conclusions d'appelante signifiées le 25 juin 2019, la Sas Briane Environnement demande à la cour au visa des articles1103, 1104 et 1193 du code civil (ancien article 1134 du code civil) et L 134-13

544 du code civil et de la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [K] [V] à payer à Madame [W] [X] épouse [F] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [K

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR QUOI : Sur la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu : Aux termes de l' ancien article 1109 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, il n'y