Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 64

Code de la propriété intellectuelle

Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des

Article R4323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.

Article R3314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

Code des transports

Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10, ainsi que, le cas échéant, les modalités d'organisation des séquences de formation mentionnées à l'article R. 3314-11 sont

Article L126-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 53

Code de la construction et de l'habitation

122-1, L. 122-7 et L. 126-34.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article R. 321-15, de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26 à R. 321-34

Article 26

—

L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art.

Article PS 22

—

Cet éclairage d'évacuation comporte une nappe haute complétée par une nappe basse, toutes deux conformes aux dispositions des articles EC 7 à EC 9 et EC 11 à EC 15 des dispositions générales du règlement de sécurité.

Article 51-5

—

Les travaux miniers sont conduits en respectant les principes décrits à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et en protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 du code de la santé publique, pendant la période de recherches ou d'exploitation

Article L642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 37 > 95

Code de la sécurité sociale

Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244

Article R6333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 94

Code du travail

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22, R. 6333-7, R. 6333-9, R. 6333-11, R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II

Article R1424-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.

Article 20

—

L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 18, à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique, et sous réserve que les agents concernés aient

Article 17

—

I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 15, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique

Article 12

—

Sous réserve des articles 9 à 11 : - l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité entre en vigueur le 1er mars 2025 ; - l'article 1er du présent décret, le 4° de son article 2, son article 4 et ses

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

Code de commerce

des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L

Article 9

—

Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application, notamment le décret du 16 septembre 1985

Article 54

—

4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 19

—

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 19 - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 Art. 12 - Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 Art. 11 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R412-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 62

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 7° Les dispositions des articles 1 à 6 et 8 à 10 du règlement (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil

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