Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementairePREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXTITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUXCHAPITRE IV : Services d'incendie et de secoursSection 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)R1424-32-1

Article R1424-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 17 avril 2022

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Texte de l'article

Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.

Articles cités dans le texte

Article R3311-1

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