Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100230_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00615_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 -7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111733_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-
Source officiellecomm
6137208fcd580146773eb9be
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100081_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a sollicité le 15 janvier 2020 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001111_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100005_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il a sollicité le 24 mars 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001364_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il a sollicité le 31 janvier 2020 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
61372600cd580146774222f1
27 mars 2001
27 mars 2001
7 de la loi du 3 août 1995 en raison du quantum ou de la nature de la peine prononcée, dès lors que cette amnistie ne peut être acquise, aux termes de l'article 11 de ladite loi, qu'après condamnation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20854_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
d'appréciation au regard des articles L313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000912_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle a sollicité le 28 février 2019 le bénéfice d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102986_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle9ème chambre
DTA_2108823_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UB 11-7 : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100987_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
E au séjour, le préfet a reproduit les dispositions alors en vigueur de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a fait état notamment de l'entrée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD000549313
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Article 11 - Return of the child “1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01553_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour formulée sur le fondement de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100626_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code
Source officiellecomm
61372127cd580146773f166e
19 décembre 1989
19 décembre 1989
premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée de ne porter que la seule signature du président du tribunal de grande instance de Castres, en violation de la règle, édictée à l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115773
4 décembre 2012
4 décembre 2012
It noted that under Article 11(8) of the Brussels IIa Regulation, a decision refusing return under Article 13 of the Hague Convention was not relevant, where the court which was competent pursuant to the
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02088_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du 22 décembre 2020 ; les motifs de ce retrait tenant à la méconnaissance des dispositions des articles UD 11-4-7 et UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme sont également entachés d’illégalité ;
Source officiellePage 8 sur 31250