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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
17 avril 2014
[P]-[U], de l=appartement sis [Adresse 2], - subsidiairement, vu l'article 1099-1 du code civil dire que la valeur au jour du partage de la donation correspondant à la vente l=appartement sis [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed2
5 novembre 2007
5 novembre 2007
1099 alinéa 2 du Code Civil, -en prononcer la nullité, -en tant que de besoin, constater sa révocation par application des dispositions des articles 1096 et ensemble 268-1 du Code Civil, -condamner
Source officielleciv1
613722edcd580146774034e2
17 juin 1997
17 juin 1997
mari, sans rechercher si l'importance de son patrimoine ne lui permettait pas d'acquérir ce domaine sans l'intervention de son épouse, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
922 du code civil ; 2° à la date du présent jugement, aux fins de calculer la somme qui serait à restituer, au sens de l'article 1099-1 du code civil, - dit [H] [Y] receleuse, au sens des dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201647
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Caroline X... a, par acte du 3 août 2005, fait délivrer assignation à l'appelante d'avoir à comparaître devant le Tribunal de grande instance de GRASSE aux fins de voir notamment prononcer, au visa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100733
20 juin 2012
20 juin 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100360
31 mars 2010
31 mars 2010
rechercher si le service non rémunéré rendu par l'épouse à son mari était d'une valeur inférieure ou au moins équivalente au prix payé, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Z
61372176cd580146773f3f22
5 mars 1991
5 mars 1991
Y..., 2°) de Mme Jeanne Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372180cd580146773f44a5
25 juin 1991
25 juin 1991
refusant de rechercher si René X... n'avait pas eu l'intention de gratifier directement ou indirectement le fils de Mme M..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100881
12 septembre 2012
12 septembre 2012
1096 (ancien) et 1469 du Code civil, de la valeur actuelle du bien (solution identique à celle qui résulterait de l'application de l'article 1099-1 du Code civil qui concerne les dons en deniers ayant
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
16 juin 2011
Cadastre 6], [Adresse 9] pour une contenance de 17 ares et 47 centiares pour la période de temps comprise entre 1983 et juillet 1989, - dit que ces fonds s'analysent en une donation déguisée au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110527
9 novembre 2016
9 novembre 2016
1094 et 1099 du code civil, de sorte que le moyen de nullité de l'acte de vente litigieux tiré simplement de ce que celui-ci aurait constitué une donation déguisée était inopérant ; qu'en tout
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110493
19 octobre 2016
19 octobre 2016
1353 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'ancien article 1099 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence de donations déguisées consenties par le défunt à son conjoint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100379
2 avril 2014
2 avril 2014
Y. une créance égale à la valeur actuelle de l'appartement, a fait une juste application de l'article 1099-1 du Code civil, lequel s'applique à toute remise gratuite des deniers quelle qu'en soit la forme
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdbe
22 juillet 1987
22 juillet 1987
du prix de l'immeuble de la rue de Ponthieu et avoir ainsi fait à son épouse une donation déguisée, atteinte de nullité, a demandé que cette dernière soit condamnée à lui payer, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
Madame Christiane Xc/Monsieur Claude Y
6253c9dfbd3db21cbdd89682
28 août 2007
28 août 2007
Aux termes de ses conclusions du 24 août 2006, Christiane X... demande à la Cour, sur le fondement des articles 815 et suivants, 1099 et 1099-1 du Code Civil : - de réformer en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
la Banque Worms, les 12060 actions de la SA Parc de Marcilly, plan Sogecap, parts sociales des SCI Madras et Gama et financement du capital de l'assurance vie GAN -les dire nulles en application de l'article
Source officielleciv1
61372261cd580146773fc791
15 novembre 1994
15 novembre 1994
présent arrêt ; Ls consorts Y..., demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100037
30 janvier 2013
30 janvier 2013
perçu 14. 952 euros au titre de l'année 1998 sans rechercher si cette somme était seulement en rapport avec le coût annuel de l'emprunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd3
7 novembre 2006
7 novembre 2006
X... a sollicité l'annulation de la donation de deniers faite à l'épouse lors de l'acquisition du bien immobilier en application de l'article 1099-1 du Code Civil ;ATTENDU que Mme Y... reproche au tribunal
Source officiellePage 8 sur 1014