Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil.

Un pourvoi émane du parquet général quand celui-ci l’introduit dans l’intérêt de la loi (articles 1089 et 1090 du code judiciaire et 442 du code d’instruction criminelle), ou sur la dénonciation du ministre

2 du décret n° 70-1096 du 23 novembre 1970 ou de celles de l'article 10 du décret n° 70-1097 de la même date, il résulte des dispositions de l'article 10 du décret n° 70-1097, seul texte applicable à

"202" du Code civil, de l'article 247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux

" titres nominatifs " au nom de Jules Noùl X... et de la troisième cession portant sur 1000 " titres nominatifs " au nom du même Jules Noùl X..., le tribunal a enjoint les parties de produire les actes

14 du Code civil et de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par refus d'application l'article 11 de la Convention franco-marocaine

, au paiement d'une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Constater que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamner la SARL HYPER LAVERIE, lot 1040, aux entiers

l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1030, alinéa 2, du Code général des impôts

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

[Y] [S] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et des dispositions du

982 et 991. / La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. / La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-19.155 formé le 28 juillet 2023 par M.

[M] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-15.358 formé le 5 mai 2023 par la société Etablissements Dardalhon à l'encontre de

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 24-14.241 Demandeur : la société Nutrimaine Défendeur : Mme [U] Requête n° : 1020/24 Ordonnance n° : 90118 du 6 février

[F] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-14.221 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu