3 de la loi du 14 juillet 1909 et au besoin les articles 31, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars l952 relative aux créations saisonnières de l'habillement ; alors

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations

Mme X... ne s'était engagée envers la société Locavia qu'en considération des engagements souscrits par les sociétés du groupe Sedri, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

109 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-3 de ce Code ; Attendu que pour condamner Mme B..., solidairement avec les consorts Z... à restituer un dépôt de garantie à la société, l'arrêt retient

L.434-1, L.434-8, L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'arrêt renverse la charge de la preuve et oppose indûment à la Caisse un défaut de preuve sur le fondement de l'article

commerce, ensemble celles de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même entaché de nullité en tant que titre cambiaire, un billet à ordre vaut promesse

compte de la société, qu'elle n'établissait pas sa créance à l'encontre de la société Suwind énergies dès lors qu'elle ne produisait pas le relevé de compte de cette société, la cour d'appel a violé l'article

10 de la loi du 24 juillet 1966 et 15 du décret du 23 mars 1967 ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce

J... et I... reprochent à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 12

Z... puisque son adversaire lui opposait par le moyen de ce procès-verbal un engagement de caution qu'il déniait avoir souscrit, la cour d'appel a violé l'article 195 du nouveau Code de procédure civile

cautionnement commercial sans rechercher si les cautions avaient eu un intérêt personnel dans cette opération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune

modes de preuve, du reste non définis par lui, et qui, de toute manière, seraient inconciliables avec le régime de liberté de la preuve régissant le litige ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

banque de la volonté de s'engager, mais qu'il s'agit plutôt d'apporter la preuve de l'échange des consentements des cocontractants, laquelle pouvait être rapportée par tous moyens en application de l'article

sur les contestations de la société La Vallée, notamment, quant à l'absence de correspondance entre le matériel livré et le matériel acheté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

103 du Code de commerce, le contrat de transport, pour lequel le transporteur s'engage à acheminer des marchandises en un lieu déterminé, suppose que celui-ci conserve la maîtrise de l'opération de transport

Z... n'indiquait pas que son auteur l'établissait en vue de sa production en justice et que cette attestation aurait donc été irrégulière, la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce,

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des