D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D en sa qualité de maître de l'affaire ne pouvaient être imposés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, ces fondements légaux supposant que le

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-1° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : tous les bénéfices qui ne sont

Le ministre demande en appel qu'à ces dispositions soient substituées celles du 1° du 1 de l'article 109 de ce code. 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

en application des articles 109 et suivants du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

général des impôts ; - en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 et de l’article 110 du code général des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 18 104 euros ne pouvaient

du c de l'article 111 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du 1° du 1 de l'article 109 de ce code pour fonder l'imposition.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

109-1 du code général des impôts, relatif aux revenus distribués, la société étant bénéficiaire ; - pour faire application du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, l’administration doit

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, les premiers juges ont mentionné les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dont ils ont fait application.

Ces rehaussements ont été regardés, en application des dispositions de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués aux épouxC....

A sur les dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts dès lors que seules celles du 1° de ce même article sont applicables en l'espèce. Vu les autres pièces du dossier.