excéder les limites de sa saisine que le premier juge a tranché le fond et que l'exception de nullité sera rejetée ; Attendu, sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Cathy X..., que l'article

The applicants relied on Article 6 of the Convention, Article 53 of the Constitution and the Constitutional Court’s ruling of 25 January 2001, as well as Article 322, Article 1064 and Article 1070 § 2

    Article 1070 of the Civil Code determines liability for damage caused by the unlawful actions of law-enforcement authorities or courts.

    Article 1070 of the Civil Code determines liability for the damage caused by unlawful actions of law-enforcement authorities or courts.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

1074-3 du code de procédure civile.

L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon

HAFSI, faisant fonction de greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Pascale LE CACHEUX - 100 - M.

révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article

DISCUSSION : Sur la compétence territoriale : C'est à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence territoriale au visa des dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile, le

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1210-5 du code de procédure civile - Vu les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile - constater la compétence de la cour de céans - constater l'application des dispositions

La prorogation de compétence de l'article 12 du règlement, qui permet à la juridiction compétente en vertu de l'article 3 pour statuer sur une demande en divorce de rester compétente pour toute question

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Article 1070: Liability for damage caused by unlawful acts by investigating authorities, prosecuting authorities and courts “1.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

1074-3 du code de procédure civile.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.