les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.

INTERESSES ET LE CAS ECHEANT, DU CONSEIL GENERAL, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU DROIT POUR LE PREFET, AGISSANT EN VERTU DU POUVOIR GENERAL DE POLICE DE LA CIRCULATION QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE

X... soient annulées par application des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Maître GUIBOUT demande l'annulation du partage de la communauté Y... / X... sur le fondement de l'article 107, et subsidiairement sur celui de l'article 108 de la Loi du 25 janvier 1985. - 7 - Selon

(arrêt, p. 12, § 2 et 3) ( ) Par ordonnance du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle sur l'interprétation des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement

( ) Par ordonnance du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle sur l'interprétation des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

était nulle, comme la saisie-attribution qui lui a fait suite le 1er juin 1994 ; qu'en disant cette saisie-attribution régulière et susceptible de produire ses effets, la cour d'appel a violé les articles

27 octobre 1988, cédé diverses créances et vendu son fonds de commerce à la société Centravet (la société), son fournisseur exclusif et principal créancier, l'administrateur a, sur le fondement des articles

14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».

instaurées, à la double condition qu'elles répondent à une des finalités énumérées aux 1° à 5° du I de cet article 107 et qu'elles aient été prévues par l'acte instaurant le traitement.

Aux termes de l'article 3 du règlement de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du

496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 a été tacitement abrogé, en ce qu'il apparaît incompatible avec les articles 107, 108 et 177 du

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention

CONTRAIRE ETANT NULLE, LES PRIMES DE BILAN PERCUES PAR LES INCULPES APPARAISSENT COMME DES PRELEVEMENTS FORMELLEMENT PROHIBES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI ; " ALORS QUE, D'UNE PART

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la mention de la feuille des questions

en a ordonné la mainlevée ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nullité édictée par l'article

les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.