La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifié par la loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 ; Vu le décret n° 75-1054 du 12 novembre

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2003), la société Renault a conclu le 5 juillet 1995 un accord d'entreprise relatif à la couverture sociale de ses salariés dont l'article

domicilié [Adresse 1] (Belgique), 2°/ à la société MBM Records, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Capitale Music, dont le siège est avenue Louise 205, 1050

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O..., avocat, à modifier le nom de domaine de son site internet "fiscalité.com", qu'elle a estimé non conforme aux exigences de l'article 10.6 du règlement intérieur national (RIN) ; qu'en l'absence de

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