du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier texte ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ; qu'à moins

L'article 47 du décret attaqué modifie les articles 1046 à 1048, 1051 et 1053 à 1055 du code de procédure civile relatifs à la rectification et à l'annulation administrative et judiciaire des actes de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

rupture du contrat ; qu'il a ensuite saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant sur ce litige par arrêt définitif du 6 octobre 1998, n° 1014

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait des décrets n°s 2015-1044, 2015-1045

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

Vu le jugement contradictoire rendu le 28 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté

The proceedings were based on: Articles 1, 2, 7 and 14 of Law no. 554/2004 on administrative litigation (see paragraph 48 below); Articles 1038-1041 of the Romanian Code of Civil Procedure (see paragraph

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

1014 du Code civil ; Mais attendu que si la demande de délivrance du legs n'est soumise à aucune forme particulière, la cour d'appel a constaté que M.

X..., en violation de l'article 25 du Code électoral, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 6 du Code de procédure pénale et 1014 du décret du 9 juin 1972, alors que celui-ci aurait commis

132-18 et 132-24 du Code pénal conformément aux prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale modifié", à la majorité absolue des voix, la Cour et le jury ont condamné X... à la peine de

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté

moyen, seul le greffier signe la formule exécutoire; que la formule exécutoire de l'ordonnance attaquée indique qu'elle a été signée par le président et le greffier; que l'ordonnance a donc violé les articles

Louis X..., elle aurait violé l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi précitée

X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que M.