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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101342
21 novembre 2012
21 novembre 2012
la personne dont il est censé émaner ne saurait être considéré comme le récépissé prévu à peine de caducité de l'assignation par les dispositions d'ordre public de l'article 1043 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7600
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 mai 2022 ; MOYENS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7602
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 mai 2022 ; MOYENS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e0
4 avril 2023
4 avril 2023
française par filiation, de constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, de constater l'attribution de la nationalité française à son profit, d'ordonner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c9cb8fa004f57da2eb
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu le jugement rendu le 11 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu le jugement rendu le 19 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté la régularité de la procédure au regard des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f36
17 mai 2022
17 mai 2022
justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 23 juin 2020.
Source officielle1ère Chambre
628c7614dfcf1305b332f19e
25 avril 2022
25 avril 2022
Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nancy ainsi saisi, a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dit que Monsieur [S] [N
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da0981
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Par acte du 13 juin 2007, Mme [L] [F] [E] a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre qui, par jugement du 7 avril 2009, a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465955c024d1adffef75e0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 juin 2019 qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté le ministère public de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f32
17 mai 2022
17 mai 2022
1043 du code de procédure civile au plus tard le 15 avril 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163eba8667415156fa41eb3
8 juin 2009
8 juin 2009
Monsieur le Procureur Général demande à la Cour de : constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré, infirmer le jugement et constater l'extranéité de
Source officielle1re Chambre A
6160920ddb7ff645d85664ad
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Attendu que le Ministère Public soutient que la déclaration de saisine de Monsieur [P] est caduque pour ne pas avoir été déposée ou envoyée au Ministère de la Justice en violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a31
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[B] [Y] qui demande à la cour de dire l'appel recevable, la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile ayant été accomplie, de dire l'appel fondé, d'infirmer le jugement, de juger qu'il est
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75fa
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0b
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [L] [R], se disant née le
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd963e32921044f0aea4283
11 février 2020
11 février 2020
de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 4 janvier 2019.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd96bf1f5b1575807ad6dba
4 février 2020
4 février 2020
prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 et de condamner l'intimée
Source officielle1ère Chambre
66156f30db5098996d57394c
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR CE, LE TRIBUNAL -Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation
Source officielle1ère Chambre
66156f31db5098996d57395e
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation
Source officiellePage 8 sur 660