Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants

L'article 104 alinéa 2 in fine du même code de la famille comorien confirme cette interprétation puisqu'il prévoit que ce n'est que « si le mariage est prouvé, que la preuve de la qualité de légitime de

[ZG] [HO], domicilié [Adresse 138], 100°/ à M. [FB] [UM], domicilié [Adresse 108], 101°/ à M. [ID] [NY], domicilié [Adresse 77], 102°/ à M. [AZ] [WF], domicilié [Adresse 106], 103°/ à M.

’article L. 153-47 du code de l'urbanisme ; - l’adoption de cette délibération aurait dû être précédée d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 104-2 du code de l'urbanisme ;

, point b), ou de l'article 8, paragraphe 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6 ; que le Tribunal de l'Union européenne a dit pour droit que, "d'une part, l'article

Enfin aux termes de l'article R. 123-2 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement

Enfin aux termes de l'article R. 123-2 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce: " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / () 3° Expose

[X], domiciliée [Adresse 47], [Localité 105], 35°/ à Mme [AT] [AP], domiciliée [Adresse 124], [Localité 103], 36°/ à M.

L. 104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L. 104-2. ». 9.

Il résulte ensuite de l'article R. 104-33 du même code : " Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article

[N] [RRRR], domicilié [Adresse 100], 100°/ à M. [III] [UUUU], domicilié [Adresse 101], 101°/ à Mme [OOO] [VVVV], domiciliée [Adresse 102], 102°/ à M.

104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QUE X...

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 104-2 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1

et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal ; 2) contrefait ou falsifié plusieurs chèques au préjudice du Crédit Lyonnais, Infraction prévue par l'article L.163-3 1 du Code

a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition de l'inculpé entendu comme témoin (D. 97, 98, 102, 103, 106, 108) sous serment par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du

et des b et c de l'article R.104-11 du code de l'urbanisme ; le projet de révision dépasse le seuil établi par le II de l'article R.104-11 du code de l'urbanisme permettant le recours à une procédure