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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613723a1cd5801467740c494
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient
Source officielleciv2
613723a1cd5801467740c495
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740edfc
23 mai 2001
23 mai 2001
le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740edfd
23 mai 2001
23 mai 2001
le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Annie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740ee00
23 mai 2001
23 mai 2001
2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Eléonore Solange Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613723d7cd5801467740ee01
23 mai 2001
23 mai 2001
Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740ee02
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean-Aimé Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740ee03
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001,
Source officielleciv2
613723d8cd5801467740eed0
23 mai 2001
23 mai 2001
Daniel X..., demeurant RD 918, 64250 Itxassou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c182
23 mai 2001
23 mai 2001
Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Anita Y..., demeurant Restaurant Zubidondoa, Venta Peyo, RD 918, 64780 Osses, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137268ccd5801467742671a
23 mai 2001
23 mai 2001
d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Alice Y..., demeurant résidence Tourettes, bâtiment 2, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c24e
23 mai 2001
23 mai 2001
par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Maïder Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613723d8cd5801467740eecf
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean-François Y..., demeurant Restaurant Zubiondoa, Venta Peyo, RD 918, 64780 Osses, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c181
23 mai 2001
23 mai 2001
le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00071
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, 1038, 1114, 1039, 1026, 1090, 1028, 1105, 1157, 1336, 1344, 1345, 1350, 1352, 1353 et 1364, transcrivant des interceptions téléphoniques avec un avocat concernant les faits de concussion, de favoritisme
Source officielleciv2
61372394cd5801467740ba10
19 octobre 2000
19 octobre 2000
qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1035 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère
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6137236fcd58014677409c3b
2 mars 2000
2 mars 2000
la créance de la société contre l'Etat, sans constater qu'il avait explicitement désigné ce jugement dans sa déclaration de saisine de la cour de renvoi du 21 mars 1995, la cour d'appel a violé les articles
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60794d2e9ba5988459c48488
6 mai 2004
6 mai 2004
1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-4, R. 212-5 et R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire, 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en application
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00082
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts, applicable en 2013 et 2014, que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210760
15 novembre 2018
15 novembre 2018
1034 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi n'ayant pas été saisie dans le délai de quatre mois à compter de la signification à Mme X..., le 24 juillet 2012, de l'arrêt de cassation du
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