Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Et aux termes de l'article L.600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

En ce qui concerne le défaut de mise en œuvre de la procédure de concertation préalable prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : 14.

Ils soutiennent que : - les modalités de concertation définies en application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été entièrement respectées ; - le bilan de la concertation, qui

en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations

du 10 mai 1983 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a arrêté le règlement sanitaire départemental et notamment ses articles 101 et 103 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux articles du règlement

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité externe : Quant à la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, applicable au présent litige : : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn

L. 103-2 du code de l'urbanisme imposant que les projets de renouvellement urbain fassent l'objet d'une concertation et, en deuxième lieu, des dispositions combinées des articles R. 122-1 et R. 122-2

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et celles des articles R. 1334-29 et R. 1334-23 du code de la santé publique ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

L'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres

de l'article R. 613-2 du même code.

9-1 de la loi du 1er août 2003, le 4° de l’article L. 103-2 et l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article 1.3 du titre Ier du règlement de l’ANRU, approuvé par un arrêté du 24 août

Aux termes de l’article R. 103-1 du même code : « Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : 1° L'opération ayant pour

au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1.